Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Les droits dans la société sont ceux qui résultent des statuts, sauf dans le cas où un acte ou une convention passée avant la clôture de l’exercice a pour effet de conférer aux associés des droits dans les résultats sociaux différents de ceux qui résulteraient de la seule application des statuts. Cependant, est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité des profits procurés par la société ou de mettre à sa charge la totalité des pertes
Au cas d’espèce, les parents qui détenaient 1% du capital de la SCI (et leurs enfants 99%) avaient par décision prise en AGE, avant la clôture des exercices 2014, 2015 et 2016, supporté la totalité des pertes de la SCI au titre de ces trois exercices.
Le Conseil d’Etat considère que ces décisions ne dérogeaient que de manière ponctuelle aux règles statutaires pour ce qui concerne la répartition des seules pertes constatées à la clôture des exercices concernés et ne pouvaient donc être regardées comme des clauses léonines réputées non écrites, alors même que ces décisions ont eu pour effet d’exonérer certains associés de toute participation à ces pertes.
Article 8 du CGI et article 1844-1 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046446511?init=true&page=1&query=462497&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 17/11/2022
