Les locations ou sous-locations, même réalisées de manière irrégulière et ne mobilisant pas de moyens matériels particuliers, sont concernées.
Par une actualité du 8 novembre 2023, intégrée aux BOI-IF-CFE-10-20-20-30, n°s 20 à 26 et BOI-IF-CFE-10-30-10-50, n°s 1 et 40, l’administration fiscale modifie sa doctrine relative à l’assujettissement des loueurs en meublé pour tenir compte de l’évolution de la jurisprudence en la matière.
Ainsi, sont irréfragablement réputées exercées à titre professionnel et donc soumises à la CFE, les activités de location ou sous-location d’immeubles autres que celles consistant à donner en location ou en sous-location des immeubles nus dans le cadre d’un bail d’habitation, qu’elles soient ou non réalisées de manière régulière, qu’elles impliquent ou non la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels (CE, 28 juill. 2017, n° 390092).
lI en va pareillement de la location d’un logement meublé à un preneur exerçant lui-même, en sous-louant à des tiers et pour son propre compte, l’activité de location meublée (CE, 4 mai 2018, n° 402897).
Ces modifications s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2024.
Bien entendu les exonérations mentionnées au 3°, b et c de l’article 1459 du CGI (location de tout ou partie d’une habitation personnelle en meublé de tourisme classé) demeurent applicables.
BOI-IF-CFE-10-20-20-30, 8 nov. 2023 – BOI-IF-CFE-10-30-10-50, 8 nov. 2023
Site EditionsLégislatives – Actualités 15/11/2023
