Selon la Cour de justice de l’union européeenne, la reproduction de la forme ou de l’apparence d’un produit couvert par une dénomination enregistrée est susceptible de constituer une pratique interdite, lorsqu’elle induit le consommateur en erreur quant à la véritable origine de ce produit.
Ainsi, pour apprécier si une reproduction est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit en cause les juges doivent examiner si un élément de l’apparence du produit couvert par la dénomination enregistrée constitue « une caractéristique de référence et particulièrement distinctive de ce produit pour que sa reproduction puisse, combinée avec tous les facteurs pertinents amener le consommateur à croire que le produit contenant cette reproduction est un produit couvert par cette dénomination enregistrée ».
CJUE, 17 déc. 2020, aff. C-490/19, Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier
Site EditionsLégislatives 08/01/2021
