Les clauses de transferts de DPB pour la campagne 2024 sont disponibles sur le site Telepac.
Les nouveaux formulaires pour réaliser les transferts de DPB (droits à paiement de base) pour la campagne de 2024 sont disponibles sur Telepac. Ils sont téléchargeables dans l’onglet « formulaires et notices 2024 ». Ils concernent les évènements, reprise ou cession de terres intervenues depuis le 15 mai 2023, ou à une date antérieure, si le transfert de DPB n’avait pas été réalisé.
Attention les nouveaux demandeurs (nouvel installé à titre individuel, en société, nouvel associé d’une société déjà existante…) doivent préalablement demander à la DDT l’attribution d’un nouveau numéro d’identification, le numéro Pacage. Aucun prélèvement n’est appliqué sur les transferts.
Le cédant des DPB et le repreneur doivent être correctement identifiés sur la clause de transfert. Il faut absolument indiquer le numéro Pacage et nom ou raison sociale des parties prenantes.
Récupérer les informations du cédant
Le nombre de DPB que l’on souhaite transférer ainsi que leur valeur pour 2023, doivent être précisés sur la seconde page des formulaires. Les informations concernant les droits du cédant — le nombre de DPB qu’il détient en propriété ou de manière temporaire, leurs différents montants — et qui sont nécessaires pour remplir cette partie du document, sont consultables sur le compte Telepac de celui-ci, dans l’onglet « Mes données et documents », campagne 2023, onglet « DPB » ou « courriers ».
Les DPB ne peuvent être transférés qu’à un agriculteur actif (sauf en cas d’héritage ou de donation), selon la définition en vigueur depuis la campagne 2023.
Cinq formulaires différents
Il existe cinq formulaires :
– Formulaire T1 : transfert définitif. Il n’est plus nécessaire d’identifier les parcelles transférées. Aucune pièce justificative n’est à fournir ;
– Formulaire T2 : transfert temporaire des DPB. Le choix entre ces deux clauses s’effectue en accord avec les deux parties ;
– Formulaire T3 pour les cas d’héritage ou de donation, si le preneur est héritier ou donataire de DPB d’une exploitation ou partie d’exploitation. L’acte notarié doit être joint ;
– Formulaire T4 pour mettre fin à un transfert temporaire de DPB au plus tard le 15 mai 2024. Il est nécessaire de joindre une copie du bail qui prend fin ou une copie de la clause T2 signée lors du transfert temporaire initial des DPB et mentionnant la date de fin prévue du transfert ;
– Formulaire T5 : pour rendre des DPB détenus en propriété à la réserve.
Les pièces justificatives nécessaires au transfert pourront être envoyées à la DDT au plus tard jusqu’au 10 juin 2024. Mais attention les formulaires doivent être signés et envoyés avant le 15 mai 2024 à la DDT du siège de l’exploitation.
Retour à la réserve
Comme l’an dernier les DPB qui n’ont pas été activés pendant deux campagnes (en 2022 et 2023) remontent automatiquement à la réserve en 2024. Ceux qui n’ont pas été activés en 2023 et qui ne le seront pas en 2024 remonteront l’an prochain à la réserve.
Les formulaires peuvent être transmis en version papier à la DDT ou joint de manière dématérialisée à la déclaration Pac sur Telepac. Il est nécessaire dans ce cas de conserver la version papier signée de la clause et les pièces justificatives du transfert pour pouvoir les présenter en cas de contrôle.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 08/03/2024
