Les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité peuvent bénéficier d’une aide afin de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement. Cette aide couvre la période du 1er mars au 31 août 2022.
Au moment du dépôt de la demande, les entreprises répondent aux conditions suivantes :
– avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ;
– avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Les entreprises qui respectent ces conditions obtiennent une aide égale à :
– 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif ;
– Ou 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
– Ou 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs les plus exposés (liste fixée par décret). L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr à compter du :
– 20 juin 2022 pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de la période éligible (mars, avril et mai 2022)
– 15 septembre 2022 pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de la période éligible (juin, juillet et août 2022).
La demande est accompagnée de différents justificatifs et une attestation de l’expert-comptable.
Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qR77SE5nRNtln8ZwLKqPluN7Pce5JP_lubW2AuKlCjU=
Actualités – Technique Site CSOEC 05/07/2022
