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Filière fruits et légumes : soutien exceptionnel consécutif à l’épisode de gel d’avril 2021

Filière fruits et légumes : soutien exceptionnel consécutif à l’épisode de gel d’avril 2021

L'aide est mise en place en faveur des entreprises de première mise en marché de fruits et de transformation de fruits indirectement fragilisées par l'épisode de gel du 4 au 14 avril 2021.

Afin d’assurer la sauvegarde des entreprises situées à l’aval des productions sinistrées par le gel d’avril 2021 du fait de l’absence de récoltes à conditionner ou à transformer et de pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés, une prise en charge d’une partie de leur perte d’exploitation constatée à la suite de l’épisode de gel leur est proposée. L’enveloppe financière totale réservée à ces entreprises est de 50 millions d’euros. Déduction faite du montant d’avances remboursables qui leur a déjà été versé, l’enveloppe de subventions nouvelles est de 33,7 millions d’euros.

Sont éligibles, les personnes physiques ou morales :

– immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE ;

– qui sont soit des coopératives de fruits dont le statut coopératif impose qu’au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs, soit des expéditeurs de fruits dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros, soit des entreprises de transformation de produits sous indication géographique.

Ces structures doivent en outre remplir trois critères cumulatifs :

– pour l’année de référence choisie, avoir au moins 65 % en volume de leur matière première agricole ;

– avoir subi une diminution du volume de leur approvisionnement en matière première agricole en provenance de la zone concernée entre l’année de référence et la récolte 2021 au moins égale à 20 % ;

– avoir enregistré une diminution d’EBE sur l’exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 d’au moins 30 % par rapport à l’EBE de l’année de référence choisie (un des exercices comptables correspondant aux campagnes 2017, 2018, 2019 ou 2020.

L’aide est destinée à accompagner les outils aval de productions (outils de stockage, conditionnement et transformation). En revanche, ne sont pas éligibles les entreprises qui réalisent uniquement des activités de commerce et/ou de négoce et/ou de courtage.

Elle est déterminée sur la base du calcul de la perte d’EBE sur l’exercice comptable correspondant à la récolte 2021 par rapport à l’année de référence.

Le taux d’aide octroyée peut aller jusqu’à 50 % de la perte d’EBE constatée à l’issue de la campagne de commercialisation 2021 par rapport à l’année de référence ou jusqu’à 80 % de la perte d’EBE pour les très petites entreprises.

Le montant minimum de l’aide est de 3000 €, son plafond de 5 millions d’euros pour les entreprises disposant d’une comptabilité analytique et de 20 000 € pour les entreprises qui n’en disposent pas.

Les demandes d’aide doivent être effectuées de façon dématérialisée sur la Plate-forme d’Acquisition de Données (PAD) au plus tard le 15 septembre 2022 à 14 h.

Instr. technique DGPE/DMEA/2022-474, 23 juin : BO min. agri. n° 26

Déc. FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-33, 23 juin : BO min. agri. n° 26

Site EditionsLégislatives 27/06/2022

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