Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021, les députés ont amendé le texte afin que la mesure permettant aux bailleurs ayant consentis des abandons de loyers au profit de leur entreprise locataire, avec qui ils n’entretiennent pas de liens de dépendance, soit prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.
Projet de loi de finances rectificative pour 2021
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0626_texte-adopte-seance#
Actualités – Technique – CSOEC 23/06/2021
