La publication par l’administration des mises à jour annuelles portant sur les droits de vente d’immeubles ne bouleverse pas la donne, les collectivités territoriales ayant pour la plupart maintenu les choix faits les années précédentes.
Aucun nouveau département n’a relevé le taux du droit départemental à 4,50 %. La Collectivité européenne d’Alsace, qui a succédé le 1er janvier 2021 aux conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, a maintenu le taux de 4,50 % précédemment voté dans ces départements. Le taux de 3,80 % continue à s’appliquer dans l’Indre, l’Isère, le Morbihan et à Mayotte. Les abattements de base adoptés au 1er septembre 2020 ont été reconduits ainsi que les réductions de taux pour les « ventes à la découpe » (CGI art. 1594 F ter et 1594 F sexies).
Seule la Collectivité européenne d’Alsace a décidé d’exonérer de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière les cessions de logements réalisées par les offices publics de l’habitat ou par des sociétés d’économie mixte (CGI art. 1594 G) et les rachats de certains logements par les organismes HLM ou par des sociétés d’économie mixte (CGI art. 1594 H). Les autres exonérations facultatives de droits d’enregistrement votées par les conseils départementaux sont inchangées.
Enfin, la commune de Plouigneau (Finistère) n’a pas reconduit la réduction facultative de la taxe communale additionnelle pour les ventes « à la découpe », votée l’an passé (CGI art. 1584 bis).
www.impots.gouv.fr – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 09/06/2021
