Selon une réponse ministérielle, les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé sont, en principe, imposables à l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’inscription de ces sommes en comptabilité. Ces sommes ne sont pas imposées lorsque les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ne présentent pas le caractère de revenu disponible notamment « lorsque la situation de trésorerie rend tout prélèvement financièrement impossible ».
Pour apprécier le caractère disponible de ces sommes, les juges peuvent retenir l’absence de disponibilité en caisse et sur le compte bancaire de la société, l’existence de dettes à court terme auxquelles l’entreprise doit faire face, le passif bancaire exigible, la situation nette négative ou encore le résultat de la société.
Réponse Sénat, 10 juin 2021 n° 22 043
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210422043&idtable=q394992&_md=%C9conomie%2C+finances+et+relance&_c=MASSON&rch=qa&de=20210601&au=20210616&dp=15+jours&radio=dp&date=dateJORep&appr=text&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
Actualités – Technique – CSOEC 21/06/2021
