La contribution patronale dédiée au financement des titres-restaurant constitue un complément de rémunération.
La participation de l’employeur à leur acquisition n’est toutefois pas considérée comme un avantage en nature soumis à cotisations lorsqu’elle est comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre (le salarié prenant le solde à sa charge) et ne dépasse pas un certain montant.
La limite d’exonération est revalorisée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant.
Ainsi, la limite légale applicable à l’exonération de cotisations des titres-restaurant avait été fixée à 5,69 € par titre pour 2022. Au vu du contexte inflationniste, la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a ensuite porté cette limite à 5,92 € pour les titres-restaurant émis du 1er septembre au 31 décembre 2022.
La loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 porte en 2023 la limite légale à 6,50 € par titre (soit une hausse de 9,80 %).
Ainsi, si la contribution de l’employeur est de 6,50 €, elle est totalement exonérée de cotisations sociales dès lors que la valeur nominale du titre-restaurant est comprise entre 10,83 € (60 % du titre) et 13 € (50 %).
CGI, art. 81, 19°, mod. par L. fin. 2023 n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 4 : JO, 31 déc.
Site Editions Législatives 09/01/2023
