Etat des lieux des principaux changements au 1er janvier 2023 en matière de paie avec les principales réformes entrant en vigueur au 1er janvier 2023 et les principales mesures temporaires maintenues en 2023.
Emplois aidés
Sauf mention contraire, les mesures présentées ci-après entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
| Thème | Nouveauté | Source |
| Contrats d’apprentissage et de professionnalisation | Une aide d’un montant de 6 000 € est versée pour les contrats conclus du 1er janvier au 31 décembre 2023 | Décret 2022-1714 du 29-12-2022 : JO 30 |
| Emplois francs | Le dispositif est reconduit jusqu’au 31-12-2023 | Décret 2022-1747 du 28-12-2022 : JO 31 |
Revenus d’activité ou de remplacement
Sauf mention contraire, les mesures présentées ci-après entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
| Thème | Nouveauté | Source |
| Smic | Le Smic horaire est fixé à 11,27 € au 1-1-2023 | Décret 2022-1608 du 22-12-2022 : JO 23 |
| Arrêts de travail Covid | Les salariés testés positifs et devant cesser le travail pour cette raison continuent en 2023, comme en 2022, à avoir droit aux IJSS et au complément de salaire versé par l’employeur, dans des conditions dérogatoires au droit commun | Loi 2022-1616 du 23-12-2022 art. 27 : JO 24 |
| Activité partielle et activité partielle de longue durée (APLD) | Pour toutes les évolutions des régimes d’activité partielle et d’APLD, voir notre information spécifique à ce sujet | |
| Protection sociale complémentaire | Le délai de mise en conformité de la décision unilatérale de l’employeur relative à la protection sociale complémentaire des salariés dont le contrat de travail est suspendu a expiré le 31-12-2022 | BOSS-PSC-1430 |
Calcul des cotisations et contributions
Sauf mention contraire, les mesures présentées ci-après entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
| Thème | Nouveauté | Source |
| Déduction forfaitaire pour frais professionnels | Déduction forfaitaire spécifique (DFS) à certaines professions : elle ne concerne désormais que les salariés supportant effectivement des frais, et, sauf clause conventionnelle ou contractuelle contraire, l’employeur doit recueillir chaque année le consentement des salariés pour pouvoir l’appliquer. Pour les périodes courant à partir du 1-1-2023, le non-respect de ces conditions donnera lieu à redressement en cas de contrôle | BOSS-FP-2215 |
| Des mesures dérogatoires et transitoires s’appliquent en matière de DFS pour les activités suivantes : transport routier de marchandises, journalisme, aviation civile, construction et propreté | BOSS-FP-2300 s. ; Communiqué BOSS du 28-12-2022 | |
| Cotisation AGS | Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % | |
| Cotisation accident du travail – maladie professionnelle (AT/MP) | À partir du 1–1-2023, pour les entreprises en tarification collective, le taux net collectif devait faire l’objet d’une majoration si, au cours de chacune des 3 dernières années, un accident du travail suivi d’un arrêt de travail était survenu. Cette réforme est reportée au 1-1-2024 | Décret 2022-1644 du 23-12-2022 : JO 24 |
| Cotisation maladie d’Alsace-Moselle | La cotisation maladie d’Alsace-Moselle demeure fixée à 1,30 % au 1-1-2023 |
Exonérations sociales et/ou fiscales
Sauf mention contraire, les mesures présentées ci-après entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
| Thème | Nouveauté | Source |
| Heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés | La déduction forfaitaire de cotisations patronales est imputable sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération (et non plus sur celles dues au titre des seules majorations pour heures supplémentaires).
Cette modification s’applique rétroactivement aux cotisations dues au titre des périodes courant depuis le 1-10-2022 |
Loi 2022-1616 du 23-12-2022 art. 22 : JO 24 |
| Monétisation exceptionnelle des jours de repos acquis de 2022 à 2025 | Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales est applicable depuis le 25-12-2022 | Loi 2022-1616 du 23-12-2022 art. 22 : JO 24 |
| Frais de trajet domicile-travail | Maintien en 2023 des mesures temporaires instituées en 2022 | Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 2 et 3 : JO 17 |
| Mise à disposition d’un véhicule électrique | Prolongation jusqu’au 31-12-2024 du dispositif favorable relatif à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique | Arrêté SPRS2236842A du 26-12-2022 : JO 31 |
| Mise à disposition d’une borne électrique | Le régime social de l’avantage en nature en résultant diffère désormais selon que la borne est mise à disposition sur le lieu de travail ou en dehors de ce lieu | Arrêté SPRS2236842A du 26-12-2022 : JO 31 |
| Télétravail et NTIC | Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de télétravail ou pour frais NTIC sont désormais revalorisées chaque année au 1er janvier. | Arrêté SPRS2230611A du 24-10-2022 : JO 1-11 |
| Pourboires | Exonération de cotisations sociales en 2022 et 2023 des pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle et dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic | Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 5 : JO 31 |
| PEE | Reconduction pour 2023 de l’exonération temporaire du forfait social sur les abondements de l’employeur complétant un versement volontaire sur le PEE destiné à l’achat d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe | Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 107 |
| Jeunes entreprises innovantes (JEI) | Reconduction jusqu’en 2025 des exonérations de cotisations patronales, de bénéfices et d’impôts locaux propres aux JEI | Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 33 |
| Bassins d’emploi à redynamiser (BER) | Maintien jusqu’au 31-12-2023 de l’exonération spécifique aux entreprises implantées dans les BER | Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 68 |
| Zones de revitalisation rurales (ZRR) | Maintien dans le dispositif, jusqu’au 31-12-2023, des communes hors zone de montagne qui auraient dû en sortir en 2017 | Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 68 |
| Agriculture | Prolongation jusqu’au 31-12-2025 du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (dispositif TO-DE) | Loi 2022-1616 du 23-12-2022 art. 8 : JO 24 |
Paiement du salaire et des cotisations
Le recouvrement des cotisations et contributions fait l’objet des aménagements suivants.
| Thème | Nouveauté | Source |
| Versement du salaire | Le salaire versé par virement doit être versé sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire | Loi 2021-1774 du 24-12-2021 art. 1 |
| Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco et cotisation Apec | Report à 2024 du recouvrement par les Urssaf | Loi 2022-1616 du 23-12-2022 art. 7 : JO 24 |
| DSN | Les Urssaf ont compétence pour les vérifier pour toutes les c |
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 12/01/2023
