La loi de finances pour 2024 instaure une exonération de taxe foncière dans les nouvelles zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Selon des échéances diverses, cette exonération remplace celles existantes dans les ZRR et les ZoRCoMiR.
L’article 73 de la loi de finances pour 2024 prévoit de remplacer les dispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), arrivant à échéance le 31 décembre 2023, par un zonage unique simplifié dénommé France ruralités revitalisation (ZFRR). Ce nouveau zonage entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Afin d’assurer la transition, les régimes ZRR et ZoRCoMiR sont prorogés respectivement jusqu’au 30 juin 2024 et jusqu’aux impositions établies au titre de 2024.
Un nouveau zonage à deux niveaux
Ce nouveau zonage, instauré aux II et III du nouvel article 44 quindecies A du CGI, comprend deux niveaux définis selon un maillage intercommunal :
– un niveau socle dit ZFRR, couvrant environ 17 700 communes. Sont ainsi classées les communes situées en France métropolitaine, dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un EPCI à fiscalité propre remplissant deux critères cumulatifs de faible densité de population et de faible revenu disponible médian par unité de consommation ou qui appartiennent à des départements répondant à un double critère de densité de population (inférieure à 35 par km2) et de faible revenu disponible médian par unité de consommation.
Remarque : les communes de Guyane et celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale qui étaient déjà classées en ZRR sont classées en ZFRR ;
– un niveau renforcé dit ZFRR+, qui devrait couvrir un peu plus de 4 400 communes identifiées parmi les communes en ZFRR socle. Ces communes sont celles qui nécessitent un soutien plus ciblé et renforcé. Elles doivent être membres d’un EPCI à fiscalité propre confronté pendant 10 ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d’un indice synthétique établi selon des modalités fixées par décret.
Le classement des communes en ZFRR et ZFRR+ est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les 6 ans.
Une exonération de TFPB applicable en ZFRR et ZRR+
La loi de finances pour 2024 instaure, au nouvel article 1383 K du CGI, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui s’applique aux immeubles situés en ZFRR ou ZFRR+ et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour être exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Conditions de l’exonération
L’exonération de TFPB concerne les immeubles rattachés entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2036 à un établissement créé dans une ZFRR ou ZFRR+ entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. L’établissement doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale créés par des entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue par le nouvel article 44 quindecies A du CGI.
Cette exonération est mise en place sur délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre qui doit, en principe, être prise avant le 1er octobre de l’année N-1 pour que l’exonération soit applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Remarque : par exception, pour une application aux opérations réalisées dès le 1er juillet 2024, les communes et EPCI concernés doivent prendre une délibération en ce sens dans les 90 jours suivant la publication de l’arrêté fixant la liste des communes classées dans le nouveau zonage ZFRR.
Pour en bénéficier, le redevable doit déclarer au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération concernée prend effet et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés. À défaut, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. Pour les années suivantes, une déclaration devra être souscrite uniquement en cas de modification d’un des éléments servant à l’établissement de l’exonération.
Régime de l’exonération
L’exonération de taxe foncière porte sur les éléments déclarés dans les délais. Elle s’applique, comme en matière d’impôt sur les bénéfices, pour une durée de 5 ans sur la base nette imposée au profit de chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, à compter de l’année qui suit la création de l’établissement ou de la deuxième année qui suit celle de son extension (CGI, nouvel art. 1466 G). A l’issue de cette période initiale d’exonération, les établissements concernés bénéficient d’un abattement dégressif pendant 3 ans. Cet abattement est égal la première année à 75 % de la base nette imposable, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Elle cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où l’immeuble n’est plus affecté à l’activité.
L’exonération de taxe foncière est soumise à la même réglementation européenne que l’exonération d’impôt sur les bénéfices et celle de CFE. Lorsque cette exonération est en concurrence avec d’autres dispositifs d’exonération, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre des régimes (ZRVC, QPV, JEI, BUD, ZRD et ZDP). L’option doit être exercée avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. Elle est irrévocable et vaut pour l’ensemble des communes et EPCI.
Des exonérations maintenues avec un nouveau zonage
D’autres dispositifs de TFPB, qui étaient jusqu’à présent applicables dans les ZRR sans limite dans le temps, sont repris dans les mêmes conditions dans les ZFRR et ZFRR+. Ainsi, pour l’exonération des logements conventionnés avec l’Anah (CGI, art. 1383 E) et celles des résidences de tourisme (CGI, art. 1383 E bis), les ZFRR et ZFRR+ remplacent respectivement les ZRR à compter du 1er juillet 2024 et du 1er janvier 2025. Ces dispositifs étant facultatifs, leur application dans les nouvelles zones est toutefois subordonnée à une nouvelle délibération des collectivités bénéficiaires.
Remarque : les délibérations prises en application de l’article 1383 E, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2024, cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2024. Toutefois, les contribuables bénéficiant des exonérations de TFPB au 30 juin 2024 sur le fondement de ces délibérations continuent à en bénéficier jusqu’à leur terme.
Site EditionsLégislatives 23/01/2024
