La Cour de cassation précise que la caution qui, sciemment, fait rédiger les mentions manuscrites par sa secrétaire commet une fraude qui lui interdit d’invoquer la nullité de son engagement.
Cass. com. 5-5-2021 n° 19-21.468, L. c / Sté Franfinance – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 31/05/2021
