Selon la Cour de cassation, une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés.
Cass. com. 14-4-2021 n° 19-16.468 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 27/08/2021
