Un Décret du 29 septembre, paru au Journal Officiel du 30 septembre 2021, fixe au 1er octobre 2021 l'entrée en vigueur des modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence (SJR), de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage.
Remarque : pour mémoire, par une ordonnance de référé du 22 juin 2021, le Conseil d’État avait suspendu l’application des nouvelles règles de calcul des allocations de chômage (Are) fixée au 1er juillet 2021 par le décret du 30 mars 2021. En conséquence, un décret du 29 juin 2021 avait prolongé jusqu’au 30 septembre 2021, l’application des dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au salaire journalier de référence (SJR), au salaire de référence (SR), à la durée d’indemnisation et aux différés d’indemnisation. Le texte prévoyait également que les dispositions suspendues par le juge des référés entreraient en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État.
Site EditionsLégislatives 01/10/2021
