Les travaux sylvicoles et d’exploitations forestières réalisés au profit d’exploitants agricoles, bénéficient du taux réduit à la TVA (CGI, art. 279, b, septies). Ce dispositif, qui n’avait pas de limite temporelle, est désormais réservé aux travaux réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.
L’efficacité de cette mesure devra donc être réexaminée dans 4 ans afin de déterminer s’il convient ou non de maintenir la réduction de TVA.
Site EditionsLégislatives 31/12//2019
