Les exportations, c’est-à-dire toutes les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union Européenne, sont exonérées de TVA sous réserve de leur justification.
L’administration fiscale ainsi que les juges font preuve de rigueur s’agissant de la justification de l’opération.
Ainsi, il a été décidé par la Cour administrative d’appel de Bordeaux que dès lors que le contribuable réalisant l’exportation n’est pas en mesure de justifier du flux physique du bien, l’opération ne peut être exonérée de TVA, nonobstant le fait que les documents à l’appui desquels il pouvait justifier de l’opération aient été volés lors d’un cambriolage.
Sauf à produire l’un des documents recevables en application du code général des impôts, un contribuable ne peut pas, faute de pouvoir la justifier, être exonéré de TVA au titre d’une exportation.
CAA Bordeaux, 28 novembre 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048478827?init=true&page=1&query=21BX02659&searchField=ALL&tab_selection=all
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