Un Décret du 10 avril 2020, paru au Journal Officiel du 19 avril 2020, définit les travaux d’amélioration dont la réalisation permet aux acquéreurs de logements dégradés à rénover et destinés à la location de bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie.
Le dispositif d’incitation fiscale Denormandie permet aux particuliers achetant des logements qui font ou ont fait l’objet de travaux importants, dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Institué par la loi de finances pour 2019, le législateur l’a assoupli en 2020 : initialement réservé aux immeubles faisant l’objet de travaux de rénovation, le dispositif est étendu aux immeubles faisant l’objet de travaux d’amélioration (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 162).
Ce Décret définit donc les travaux concernés. Il s’agit des travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces. Les travaux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément sont exclus.
Il définit également les surfaces annexes. Sont visés les garages, les emplacements de stationnement et les locaux collectifs à usage commun, les dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d’une surface d’au moins 2 m² ainsi que, en habitat individuel uniquement, les garages individuels et les combles accessibles.
Décret 2020-426 du 10-4-2020 : JO 15 texte 21 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 14/05/2020
PR
