La résiliation du contrat de location-gérance n’emporte pas automatiquement la résiliation des contrats de travail.
La résiliation, par le propriétaire du fonds de commerce, du contrat de location-gérance entraînant le retour du fonds loué au bailleur, celui-ci est tenu de poursuivre les contrats de travail du personnel attaché à l’entité, dès lors que celle-ci demeure exploitable au jour de sa restitution par le locataire.
Sur ce dernier point, l’appréciation du caractère inexploitable du fonds de commerce transféré ne peut résulter de la seule décision du bailleur de ne pas en poursuivre l’activité.
Cass. soc. 20 septembre 2023, n° 22-14615
https://www.courdecassation.fr/decision/650a8bede0a8bb8318102aae?search_api_fulltext=22-14615&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
Actualités – Technique – CSOEC 28/09/2023
