La place de l’erreur semble réduite à peau de chagrin.
La promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Un conducteur de car, affecté sur une ligne pour l’exploitation de laquelle une autre société est devenue attributaire, a obtenu la résiliation judiciaire du contrat de travail et l’indemnisation au titre de cette rupture.
La société entrante avait adressé au salarié un projet d’avenant visant les dispositions conventionnelles organisant le transfert du contrat. L’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction y étaient précisés. Le salarié a accepté le transfert par courriel le dernier jour du délai imparti.
Mais la société entrante n’a pas donné suite, au motif que lorsqu’elle a proposé l’avenant au salarié, elle ne disposait pas de l’intégralité des informations. Or, une fois obtenue, elle a estimé que les conditions de transfert conventionnel n’étaient pas respectées, et qu’elle ne devait pas reprendre le contrat, mais à tort….
L’avenant ainsi proposé constitue une promesse unilatérale faisant naître une obligation contractuelle à l’encontre de l’employeur qui ne peut pas la rétracter. Dès lors, la levée de l’option par le salarié emportait de plein droit conclusion du contrat de travail.
Cass. soc. 17 janvier 2024, n° 21-25029
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048990916?page=1&pageSize=10&query=21-25029&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Actualités – Technique – CSOEC 31/01/2024
