L’employeur doit apporter des éléments de réponse à ceux présentés par le salarié.
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Dans cette affaire, une salariée demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et réclame le paiement d’heures supplémentaires en conséquence à sa demande d’annulation de sa convention de forfait en jours sur l’année. A l’appui de sa demande, elle présente de multiples courriels adressées et/ou reçus tôt le matin (entre 4h25 et 7h38) ou tard le soir (entre 19h01 et 22h17), parfois sans que ne soit respectée une durée minimale de 11h entre la dernière connexion et la première connexion le lendemain matin, ainsi que des copies d’agenda électronique mentionnant des tâches, dont certaines avant 9h et d’autres après 17h.
La cour d’appel déboute la salariée de cette demande considérant que les éléments présentés par celle-ci sont insuffisants. À tort selon la Cour de cassation, l’employeur devant lui aussi apporter des éléments de preuve.
Cass. soc. 7 février 2024, n°22-15255 – https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049130172
Actualités – Technique – CSOEC 27/02/2024
