Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l’administration fiscale sont fixés, pour 2024, à 206 € en Ile-de-France et 152 € dans les autres régions.
Dans la mise à jour de la base Bofip en date du 14 février 2024, l’administration actualise pour 2024 le plafond des loyers en deçà desquels les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées (CGI art. 35 bis, I). Ainsi, au titre de l’année 2024, le plafond par mètre carré est fixé à 206 € en Ile-de-France et 152 € dans les autres régions.
A noter : Ce dispositif d’exonération s’applique aux locations ou sous-locations d’une partie de l’habitation principale jusqu’au 31 décembre 2026.
BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 160 du 14-2-2024 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 22/02/2024
