Option à l'IS des EURL : des nouveautés !
Certaines sociétés de personnes sont habilitées à opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Quelle que soit la société de personnes éligible à l’option pour cet impôt, il est possible d’opter en notifiant l’option au service des impôts. Celle-ci est, dans ce cas, signée dans les conditions définies par les statuts ou, à défaut, par tous les associés.
Pour les sociétés à l’IR pour lesquelles il est possible d’exercer l’option, il leur est également possible de le faire en cochant la case adéquate du formulaire de création ou de modification de la société.
Pour rappel, dans le cas spécifique d’une SARL dont toutes les parts se retrouvent entre les mains de l’associé unique, il est possible d’opter à l’IS en mentionnant l’option dans les statuts et en déposant des déclarations d’IS.
Il vient d’être jugé que, même lors de leur création, les EURL peuvent opter à l’IS dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus (mention dans les statuts et dépôt de déclarations d’IS). Au cas particulier, le fait d’avoir coché la case relative au régime fiscal des sociétés de personnes, dans le formulaire de création, a été jugé sans incidence.
Remarque : cette faculté d’option nous paraît transposable à toutes les sociétés de personnes.
CE 5 février 2024 n° 470234
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049097081?dateDecision=05%2F02%2F2024+%3E+05%2F02%2F2024&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=CONSEIL_ETAT&page=2&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
Actualités – Technique Site CSOEC 28/02/2024
