Les transmissions à titre gratuit ou à titre onéreux d’entreprises individuelles ou de branches complètes d’activité peuvent, sous conditions, être exonérées d’IR (et de prélèvements sociaux) ou d’IS.
L’exonération est totale lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale est inférieur à 500 000 €. Elle est partielle lorsque le prix ou la valeur vénale est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €.
Ne peut bénéficier de l’exonération une indemnité de cessation d’activité perçue par un notaire, dès lors qu’elle n’opère pas un transfert économique et juridique d’activité.
Cette indemnité est en effet imposée par la règlementation du notariat, en cas, notamment, de démission, évènement qui entraîne la suppression de l’office notarial.
L’indemnité vient ainsi compenser celle-ci, s’analysant comme une indemnité de cessation et ne peut donc être qualifiée cession.
Est sans incidence sur cette qualification la reprise par le contribuable versant l’indemnité de certains moyens matériels (minutes, répertoires, dossiers, …) et de salariés, qui ne constitue qu’une reprise d’actifs accessoires, imposée par une obligation de conservation relative à la règlementation du notariat.
CAA Nancy, 15 février 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049154560
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