La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsqu'elle est exercée à titre occasionnel, c’est-à-dire à titre non professionnel.
En revanche, le régime fiscal en cas de cession de l’immeuble diffère selon la qualité du loueur en meublé :
– Plus-value professionnelle pour le loueur en meublé professionnel
– Plus-value immobilière privée pour le loueur en meublé non professionnel.
Ainsi, pour déterminer le montant de la plus-value réalisée lors de la cession d’un local d’habitation meublé par un loueur en meublé non professionnel, le prix d’acquisition peut être majoré des dépenses de travaux.
Il vient d’être rappelé que le contribuable ne pouvait pas déduire deux fois une charge pour déterminer l’assiette de l’impôt.
En effet, dans le cadre de la détermination du bénéfice industriel et commercial, les travaux ont pu être amortis et déduits du bénéfice imposable.
Si les travaux ont été amortis en totalité, et donc déjà été déduits pour la détermination de l’impôt, le coût des travaux ne peut venir majorer le prix d’acquisition du bien pour le calcul de la plus-value imposable selon les règles des plus-values immobilières privées.
Nb : cette règle s’applique également si les dépenses de travaux ont été déduites des revenus fonciers en cas de location nue ou ont été incluses dans la base de calcul d’une réduction ou crédit d’impôt.
CAA DOUAI, 8 février 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049156182?init=true&page=1&query=22DA02648&searchField=ALL&tab_selection=all
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