Des appels à projets vont être lancés pour une mise en oeuvre en 2024.
Les haies peuvent assurer plusieurs fonctions (retenue hydraulique douce, source d’énergie…). Leur plantation et leur entretien constituent une des exigences de la conditionnalité dans le cadre de la PAC 2023-2027. La France, s’inscrivant dans cette démarche, souhaite renforcer sur son territoire le linéaire de haies en se donnant pour objectif d’en reconstituer 50 000 km de 2024 à 2030 et de préserver celui existant.
Dans le cadre du Pacte en faveur de la haie et de la planification écologique, un budget de 110 millions d’euros sera dédié à trois objectifs dès 2024 :
– sensibiliser et accompagner à la gestion durable des haies à des fins d’accroissement du stockage carbone, d’atteinte du bon état écologique et de valorisation de la biomasse produite ;
– accompagner des agriculteurs pour faire émerger et concrétiser les projets de plantation ;
– développer rapidement des projets de plantation de haies ou d’alignement d’arbres intra parcellaires.
Une instruction du ministère de l’agriculture adressée principalement aux DRAAF en tant que pilotes du dispositif au niveau régional, leur demande :
– de lancer les appels à projets « animation » et « investissements » le plus tôt possible ;
– d’instruire les dossiers déposés au fil de l’eau ;
– de clôturer l’appel à projets « animation » pour permettre la mise en place de l’ensemble de l’animation avant l’été 2024 ;
– de transmettre au ministère le bilan de l’instruction de l’ensemble des dossiers « animation » et « investissements » avant le 30 septembre 2024.
S’agissant du volet « investissement », un minimum de 1 500 € est requis et la totalité des travaux liés à la plantation doit être réalisée au plus tard 2 ans après la décision juridique de l’obtention de l’aide.
Sont éligibles à ce volet, les personnes morales ou physiques qui réalisent des « investissements » sur des surfaces agricoles à la tête de PME actives dans la production agricole primaire. La mesure concerne les agriculteurs individuels, les GAEC, les SARL, les lycées agricoles ayant une production agricole primaire, les collectivités territoriales lorsqu’elles exercent cette activité. Sont également incluses au titre des aides de minimis les PME actives dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des productions agricoles, comprenant notamment, les coopératives agricoles.
Le taux d’aide est fixé à 80 % des investissements et, en fonction des spécificités locales peut atteindre 100 %.
Le volet « animation » vise quant à lui à accompagner techniquement les agriculteurs dans la sensibilisation et la communication sur l’intérêt des haies, l’accompagnement individuel et collectif dans le montage de projets de plantation, la maîtrise d’œuvre des chantiers, l’accompagnement à la réalisation des travaux d’entretien et l’accompagnement à la mise en oeuvre d’une gestion durable du linéaire de haies. Il s’adresse aux structures d’ingénierie territoriale ayant les compétences requises (parcs nationaux, syndicats de bassins versants, chambres d’agriculture…).
L’aide est plafonnée à 20 % maximum du coût de l’investissement et le taux d’aide est égal à 100 % des dépenses éligibles totales.
L’instruction technique détermine les engagements des bénéficiaires, les modalités d’instruction des demandes et les circuits de gestion des demandes d’aide.
Instr. technique DGPE/SDPE/2024-130, 23 févr. 2024 : BO min. agri. n° 9
Site EditionsLégislatives – 04/03/2024
