Pour déterminer le traitement comptable et fiscal des intérêts financiers courus entre l’option de vente et le paiement du prix de titres de participation, la date du transfert de propriété est déterminante.
Ainsi, les intérêts courus postérieurement au transfert de propriété sont considérés comme des intérêts moratoires rémunérant le délai de paiement d’une dette à comptabiliser en charges financières, déductible du résultat. En revanche, selon le Conseil d’Etat, les intérêts relatifs à une période antérieure au transfert de propriété peuvent constituer un élément du prix d’acquisition des titres, à incorporer au prix de revient, lorsqu’ils constituent une modalité de fixation du prix des titres.
Remarque : Au cas particulier, le pacte d’actionnaire mentionnait expressément que le transfert de propriété des titres interviendrait à la date de paiement. Les intérêts courus entre l’option d’achat et le paiement du prix venaient majorer le prix d’acquisition déterminé lors de la levée d’option. Ils devaient donc être inclus dans le prix d’acquisition des titres, et non déduits en charges l’année de leur paiement.
CE 10 février 2023 n° 462729
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-02-10/462729
Actualités – Technique Site CSOEC 09/03/2022
