L’absence, dans le contrat de travail, de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois peut entraîner sa requalification à temps complet, mais pas toujours.
Notamment lorsque l’employeur apporte la preuve que le salarié connait la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et qu’il sait à quel rythme il doit travailler sans qu’il n’ait à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.
Dans cette affaire, une salariée demande la requalification de son contrat de travail à temps plein au motif que celui-ci ne mentionne pas la répartition des horaires de travail ni les modalités selon lesquelles ses horaires lui sont communiqués. Afin de renverser la présomption de temps plein, l’employeur communique des plannings démontrant que la salariée travaille à temps partiel, des bulletins de paie justifiant que la durée de travail n’a pas connu de variation entre avril 2017 et août 2017 et rappelle que la salariée travaille chez d’autres employeurs ce qui permet de considérer qu’elle connait parfaitement son rythme de travail.
Insuffisant selon la Cour de cassation, l’employeur n’apportant pas la preuve d’une durée du travail exacte convenue.
Cass. soc. 28 février 2024, n° 22-24497
https://www.courdecassation.fr/decision/65dedb477f398b00089bf892?search_api_fulltext=%22L%201225-22%22%20%22Code%20du%20travail%22&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher%20sur%20judilibre&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=0
Actualités – Technique – CSOEC 11/03/2024
