Pour le premier semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
– 4,47 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
– 2,06 % pour tous les autres cas.
Arrêté ECOT2237459A du 26-12-2022 : JO 29 texte n° 8 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 11/01/2023
