En vue de renforcer la compétitivité des entreprises vitivinicoles, FranceAgriMer met en place un appel à projets jusqu’au 10 février 2023 à 12h (midi) qui s’inscrit dans le cadre d’un programme pluriannuel de soutien aux investissements matériels ou immatériels consentis au profit des entreprises de production, transformation, conditionnement, stockage et/ou de commercialisation.
La décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2022-86 du 15 décembre 2022 s’applique ainsi aux dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projets ouvert pour l’année 2023. Cette décision annulant et remplaçant la décision INTV-GPASV-2022-78 en date du 26 octobre 2022.
Bénéficiaire de l’aide :
Ce programme d’aide aux investissements est réservé aux entreprises qui :
– Produisent ou commercialisent dans le secteur viti-vinicole (hors spiritueux),
– Sont en bonne santé financière,
– Présentent un projet d’une durée maximale de deux ans.
Montant de l’aide :
Le montant de l’aide octroyée s’établit sous réserve de la détermination du périmètre de consolidation de l’entreprise (pour plus de détails sur la méthode de calcul vous pouvez consulter l’annexe 2 de la décision INTV-GPASV-2022-86 du 15 décembre 2022) et des critères suivants :
– Pour les micro entreprises (y compris les PME réalisant moins de 50 000 000 € de chiffre d’affaires ou dont le total du bilan est inférieur à 43 000 000€, et employant moins de 250 salariés) le taux de base s’élève à 30 % des dépenses éligibles (1).
– Pour les entreprises de taille intermédiaire réalisant moins de 200 000 000 € de chiffre d’affaires ou employant moins de 750 salariés, le taux appliqué s’élève à 15%.
– Pour les grandes entreprises réalisant plus de 200 000 000 € de chiffre d’affaires et employant au moins 750 salariés, le taux appliqué est de 7,5%.
Démarche :
S’inscrire sur le portail de FranceAgriMer (si cela n’a pas déjà été fait dans le cadre d’un autre téléservice) et ajouter le téléservice « Viti-investissement » au profil du demandeur connu de FranceAgriMer. A défaut, compter environ 10 jours pour réceptionner les différents codes d’accès au téléservice.
En cas de remplacement d’un investissement ayant déjà bénéficié d’une aide dans le cadre de ce dispositif par un investissement plus performant(2), l’annexe 3 de la décision INTV-GPASV-2022-86 du 15 décembre 2022 précise que l’instruction du dossier est conditionnée à la transmission par l’entremise du téléservice :
– De la facture en cas de rachat précisant le libellé de l’investissement, son montant de rachat (sauf si le rachat est déduit du devis du nouvel investissement),
– D’une attestation établie par l’expert-comptable de l’entreprise datée et signée indiquant la dénomination du matériel et sa valeur résiduelle (formulaire à télécharger dans le téléservice).
Pour plus de détails sur le téléservice vous voudrez bien consulter le guide Utilisateur Viti-investissement – Appel à projets 2023.
Suivi de la demande :
– À la transmission informatique de votre demande, vous recevrez un accusé d’enregistrement de la demande d’aide.
– À la date de clôture de l’appel à projets, vous recevrez une autorisation de commencer les travaux ACT (cette décision ne vaut pas décision d’octroi de l’aide).
– À la date de clôture de l’appel à projets, le montant cumulé d’aides demandées sera calculé. S’il est supérieur à l’enveloppe financière allouée, un coefficient stabilisateur sera appliqué à l’ensemble des demandes d’aide à l’exception des nouveaux installés.
– Une fois l’examen de la complétude du dossier achevé, vous recevrez un courrier de complétude ou un courrier vous demandant de compléter votre dossier sous 10 jours. Il convient ainsi de rappeler que les dossiers rejetés pourront être présentés dans le cadre d’un nouvel appel à projets sous réserve que les travaux n’aient pas déjà débuté.
– Après instruction complète de votre demande, vous recevrez une notification de décision d’attribution d’aide envoyée par le service territorial de FranceAgriMer vous détaillant le montant d’aide attribué, l’ensemble des dépenses éligibles et un rappel de l’ensemble des obligations réglementaires concernant votre dossier.
En cas de difficultés pour vous inscrire sur le portail ou de questions sur le fonctionnement informatique, vous pouvez contacter la hotline par mail viti-investissement@franceagrimer.fr ou en appelant le 01 73 30 25 00. En cas de questions sur l’éligibilité des investissements, il convient de contacter les services territoriaux dont vous dépendez.
(1) – Une bonification est susceptible d’être accordée lorsque le demandeur :
– Justifie du critère de priorité « nouvel installé »,
– Remplit les conditions relatives à un projet structurant sur les 12 mois précédant la dernière finalisation de la demande d’aide (restructuration de l’activité, regroupement en GIE, création d’une association ou d’un CUMA),
– Réalise des investissements environnementaux.
(2) – Le remplacement à l’identique est interdit.
Site externe
Consultez l’annexe 2 de la décision INTV-GPASV-2022-86 du 15 décembre 2022
https://www.franceagrimer.fr/content/download/70103/document/D%C3%A9cision INTV-GPASV-2022-86 du 15 d%C3%A9cembre 2022 portant AAP2023 avec annexes.pdf
Site externe
Consultez l’annexe 3 de la décision INTV-GPASV-2022-86 du 15 décembre 2022
https://www.franceagrimer.fr/content/download/70103/document/D%C3%A9cision INTV-GPASV-2022-86 du 15 d%C3%A9cembre 2022 portant AAP2023 avec annexes.pdf
Site externe
Consultez le guide Utilisateur Viti-investissement – Appel à projets 2023
https://www.franceagrimer.fr/content/download/70124/document/Guide_utilisateur_Viti-investissement_AAP23.pdf
Site externe
Contactez les services territoriaux
https://www.franceagrimer.fr/fam/content/download/67634/document/Annuaire Services territoriaux investissement vin 2021.pdf?version=1
Actualités – Technique Site CSOEC 11/01/2023
