Pour la Cour de cassation, la saisine du juge d’une demande en diminution de loyer doit intervenir dans les quatre mois suivant la demande amiable faite au bailleur, sous peine d’irrecevabilité.
Cass. 3e civ. 8-2-2024 n° 22-24.833 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 25/03/2024
