Seront progressivement tenues au reporting de durabilité les grandes entreprises, les sociétés cotées sur un marché réglementé (hors micro-entreprises), les sociétés mères de grands groupes et certaines sociétés établies hors de l’UE. Le point pour chaque société selon sa taille, sa forme, sa cotation en bourse et son appartenance (ou non) à un groupe.
La directive UE 2022/2464 du 14 décembre 2022 (« CSRD ») impose la publication d’informations de durabilité à toutes les grandes entreprises (cotées ou non), aux petites et moyennes entreprises cotées sur un marché réglementé, aux sociétés mères de grands groupes et, sous certaines conditions, aux sociétés établies hors de l’Union européenne (UE) qui y ont des succursales ou des filiales, selon un calendrier d’entrée en application progressive (Dir. UE 2022/2464 art. 5). Elle a modifié à cette fin la directive 2013/34 du 26 juin 2013, dite « directive comptable », qui ne soumettait à un reporting extra-financier que les grandes entreprises et sociétés mères d’un grand groupe répondant à la définition d’entités d’intérêt public (sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, établissements de crédit et entreprises d’assurance) et dont le nombre moyen de salariés, le cas échéant au niveau du groupe, excédait 500 (Dir. UE 2013/34 art. 19 bis et 29 bis modifiés ; Dir. UE 2022/2464 art. 5).
L’ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret 2023-1394 du 30 décembre 2023 mettent en conformité le Code de commerce et divers autres textes légaux ou réglementaires avec les exigences de transparence issues de la directive CSRD.
La situation est différente selon la forme sociale, la cotation (ou non) de la société, la catégorie d’entreprise à laquelle elle répond et son appartenance éventuelle à un groupe. Selon le cas, les informations de durabilité devront être préparées sur une base individuelle ou au niveau du groupe de sociétés.
Informations de durabilité sur une base individuelle
Sociétés françaises
Toute société qui est une grande entreprise devra établir des informations de durabilité (C. com. art. L 232-6-3, I-al. 1 nouveau ; Ord. 2023-1142 art. 8, II-7o). Seront en outre tenues à cette obligation les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé et qui sont des petites et moyennes entreprises (C. com. art. L 22-10-36, I modifié ; Ord. 2023-1142 art. 6, IV).
Les articles L 232-6-3 et L 22-10-36 dans leur nouvelle rédaction sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024 mais ils entrent en application selon un calendrier progressif (Ord. 2023-1142 art. 32 et 33, II).
Le tableau suivant présente de manière synthétique les sociétés françaises tenues aux nouvelles obligations de transparence sur une base individuelle, en comparaison des dispositions existantes.
| Exercice N
(publication en N + 1) |
Déclaration de performance extra-financière | Reporting de durabilité | Reporting taxonomie | |
| SA, SCA ou SE dont les titres sont cotés sur un marché réglementé, qui est une grande entreprise(1) et dont le nombre moyen de salariés(6) excède 500 | 2023 | oui(2) | non | oui, dans la déclaration de performance extra-financière(2) |
| 2024 et suivants | non | oui(3) (8) | oui dans les informations de durabilité(3) (8) | |
| SA, SCA ou SE dont les titres sont cotés sur un marché réglementé, dépassant les seuils suivants :
– 500 salariés(6) – total de bilan : 20 M€ ou chiffre d’affaires net : 40 M€ (autres que susmentionnées) |
2023 et 2024 | oui(2) | non | non |
| 2025 | non | non | non | |
| 2026 et suivants | non | oui(2) (normes allégées et possibilité d’un report de deux ans) | oui(2) (7) | |
| SA, SCA ou SE non cotée sur un marché réglementé, SNC et SCS(4)
dépassant les seuils suivants : – 500 salariés(6) – total de bilan ou chiffre d’affaires net : 100 M€ |
2023 et 2024 | oui(2) | non | non |
| 2025 et suivants | non | oui(2) | oui(2) | |
| SA, SCA, SE, SAS, SARL, SNC ou SCS(4) qui est une grande entreprise(1), cotée ou non (autres que susmentionnées) | 2023 et 2024 | non | non | non |
| 2025 et suivants | non | oui(5) | oui(5) | |
| SA, SCA, SE ou SAS dont les titres sont cotés sur un marché réglementé et qui est une petite ou une moyenne entreprise(1) | 2023 à 2025 | non | non | non |
| 2026 et suivants | non | oui(2) (normes allégées et possibilité d’un report de deux ans) | oui(2) (7) |
(1) sur la notion de petite, moyenne ou grande entreprise.
(2) sauf exemption en tant que filiale.
(3) pas d’exemption en tant que filiale.
(4) uniquement SNC ou SCS dont la totalité des parts sociales est détenue par des sociétés par actions, des SARL ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable.
(5) sauf exemption en tant que filiale, étant précisé que les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé ne peuvent pas être exemptées.
(6) sur la nuance dans le calcul des salariés (permanents ou non).
(7) sur la possibilité d’un report de deux ans.
(8) sont aussi concernées les SAS dont les titres (hors actions) sont cotés sur un marché réglementé, qui correspondent à la catégorie des grandes entreprises et de plus de 500 salariés.
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 09/04/2024
