Une déclaration de groupe est imposée pour la campagne 2023-2024 et les appels à projets sont lancés.
Ajustements pour la campagne 2023-2024
De nouvelles conditions s’appliquent à la mise en œuvre du programme de l’Union européenne pour la distribution de fruits et légumes, de bananes, de lait et de produits laitiers à l’école à partir de la campagne 2023-2024.
Une instruction technique de FranceAgriMer apporte des précisions et des compléments :
– sur le calcul du nombre d’élèves bénéficiaires de l’aide ;
– sur les pièces justificatives à demander aux fournisseurs référencés auprès de FranceAgriMer.
Elle rend en outre obligatoire la déclaration de groupe pour les demandeurs privés tout en clarifiant le statut de délégation de service public. L’instruction précise notamment que :
– les élèves pouvant bénéficier du dispositif sont les élèves du primaire et du secondaire inscrits dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat avec l’éducation nationale ;
– les distributions doivent être organisées à l’intention du même groupe d’élèves durant au moins une période ;
– les fournisseurs doivent fournir des produits éligibles au programme et établir, pour chaque période, un récapitulatif des quantités livrées de produits éligibles ;
– la demande d’agrément doit indiquer l’identité du demandeur de l’aide.
Des appels à projets pour l’année scolaire 2023-2024
Les États membres qui souhaitent participer aux appels à projets dans le cadre du programme d’aide de l’Union européenne pour la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires doivent déposer leur candidature au plus tard le 30 septembre 2023 par l’intermédiaire du formulaire de demande téléchargeable sur le site de FranceAgriMer.
Est éligible à ces appels à projets tout organisme public ou privé apte à réaliser les actions présentées dans les appels à projets, d’information et de publicité et de mise en œuvre de mesures éducatives, conformément à ce que prévoit l’article 23 du règlement (UE) n ° 1308/2013.
Pour les premiers appels à projets (date de fin des dépôts le 30 septembre 2023), les projets doivent présenter un budget prévisionnel supérieur ou égal à :
– 100 000 € HT de dépenses pour les actions d’information et de publicité ;
– 50 000 € HT de dépenses pour la mise en œuvre des mesures éducatives.
Pour les seconds appels à projets (date de fin de dépôt le 15 janvier 2024), ce montant minimal est fixé à :
– 50 000 € HT de dépenses pour les actions d’information et de publicité ;
– 25 000 € HT de dépenses pour la mise en œuvre des mesures éducatives.
Le montant de l’aide correspond au taux maximal de 100 % des prix HT des prestations achetées, et son assiette, au montant de la facture acquittée pour la prestation.
La période de réalisation des actions retenues ne doit pas débuter avant le 1er décembre 2023 et doit se terminer au plus tard le 31 juillet 2024.
Pour les mesures éducatives, trois périodes sont retenues :
– du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2023 ;
– du 1er janvier 2024 au 15 avril 2024 ;
– du 16 avril 2024 au 31 juillet 2024.
L’enveloppe allouée au financement des projets retenus au titre des appels à projets pour les années 2023-2024 s’établit :
– pour les mesures éducatives, à 2 726 460 € pour les fruits et légumes et à 2 178 496 € pour les produits laitiers ;
– pour la publicité, à 1 752 640 € pour les fruits et légumes et à 1 427 330€ pour les produits laitiers.
Instr. technique FranceAgriMer n° INTV-MCQ-2023-47, 1er août 2023 : BO min. agri. n° 31
Déc. FranceAgriMer n° INTV-MCQ-2023-48, 31 juill. 2023 : BO min. agri. n° 31
Site EditionsLégislatives 07/08/2023
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