Le ministre met en œuvre la possibilité de dérogation introduite par la loi EGAlim 3.
L’insertion d’une clause de renégociation du prix est en principe obligatoire dans les contrats de vente de produits alimentaires d’une durée supérieure à 3 mois dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages (C. rur., art. L. 631-24, III, al. 16 ; C. com., art. L. 441-8, I et D. 441-3).
La loi EGAlim 3 a toutefois autorisé le ministre de l’Agriculture à déroger à cette obligation (C. com., art. L. 441-8, II, mod. par L. n° 2023-221, 30 mars 2023, art. 20). C’est chose faite avec la parution d’un arrêté au Journal officiel qui rend l’insertion d’une clause de renégociation facultative pour un grand nombre de produits dont la liste est fixée en annexe par référence à la nomenclature combinée européenne (Règl. n° 2658/87 du Conseil, 23 juill. 1978). Sont notamment concernés les vins, les céréales, les huiles, certaines farines et les produits de la minoterie et ce, dès le 5 août 2023.
Remarque : le caractère « contre-productif » de la clause de renégociation avait été souligné dans le secteur des céréales et des oléagineux lors des travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi EGAlim 3. Le plus souvent conclus « à prix ferme » ou « à terme », ces contrats fixent à une certaine date le prix d’une livraison qui n’aura lieu qu’ultérieurement afin d’éliminer les risques de marché et donner de la prévisibilité aux acteurs. La clause de renégociation allait, dans ce cas, à l’encontre même du principe du contrat.
Conformément aux prescriptions du code de commerce, cette liste a été établie après concertation avec les interprofessions représentatives des produits concernés ou, à défaut, avec les organisations professionnelles représentant des producteurs.
Arr. NOR : AGRT2320500A, 31 juill. 2023 : JO, 4 août
Site EditionsLégislatives 04/08/2023
