Un Décret du 29 avril 2022, paru au Journal Officiel du 3 mai 2022, met en place une amélioration de la protection sociale des non-salariés agricoles notamment grâce à la création d'un capital décès et au versement d'indemnités journalières forfaitaires aux pères non-salariés agricoles et aux collaboratrices/collaborateurs et aides familiaux dès que le remplacement ne peut pas être effectué en cas de maternité, d'adoption et de paternité.
L’article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, a prévu :
– l’attribution d’un capital décès aux assurés non-salariés agricoles, dans un souci d’alignement avec les assurés salariés et travailleurs indépendants qui peuvent y prétendre depuis déjà un certain nombre d’années ;
– le versement d’indemnités journalières forfaitaires aux pères non-salariés agricoles pour la prise en charge du congé de paternité, dès lors qu’ils ne peuvent pas bénéficier d’un remplacement ;
– l’extension du versement d’indemnités journalières forfaitaires pour les collaboratrices/collaborateurs et les aides familiaux, dans les mêmes conditions que pour les cheffes d’exploitation ou d’entreprise et donc dès lors que le remplacement ne peut pas être effectué en cas de maternité, d’adoption et de paternité.
Ce Décret relatif à la simplification et modernisation des prestations en espèces pour les non-salariés agricoles, pris en application de l’article 98 de la LFSS pour 2022, précise notamment les modalités d’accès et de versement du nouveau capital décès, ainsi que les règles de versement des indemnités journalières forfaitaires en cas de maternité, d’adoption et de paternité.
Capital décès
Les ayants droit des assurés non-salariés agricoles décédés actifs ouvrent droit au versement d’un capital décès
L’attribution du capital décès est subordonnée à une durée minimale d’affiliation d’un an de l’ouvrant droit décédé dans le régime des non-salariés agricoles. A noter que les conditions d’assujettissement à ce régime sont réputées remplies pendant les éventuelles périodes d’arrêt de travail médicalement justifié. Toutefois, si l’assuré est affilié depuis moins d’un an au jour du décès, sera également prise en compte pour la condition de durée minimale, la période d’affiliation au régime antérieur.
Les modalités d’attribution du capital décès s’inscrivent dans une démarche «d’aller vers les assurés ». Ainsi, lorsque la MSA est informée du décès d’un agriculteur non-salarié (chef d’exploitation et d’entreprise, aides familiaux, collaborateurs), la caisse doit adresser dans un délai de 2 mois suivant le mois au cours duquel est survenu le décès, les informations relatives aux conditions d’attribution du capital décès aux ayants droit connus.
Il en résulte l’envoi par les caisses de MSA aux bénéficiaires potentiels d’un courrier d’information relatif à l’attribution du capital décès ainsi que d’une attestation à remplir par les dits assurés pour y prétendre.
Le versement du capital-décès est effectué par priorité à la ou les personnes qui étaient, au jour du décès de l’assuré, à sa charge totale, effective et permanente. Lorsqu’il y a concours entre bénéficiaires prioritaires tous à charge, préférence est donnée aux membres de la famille dans l’ordre suivant :
– le conjoint ou le partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité,
– en l’absence du conjoint ou de partenaire PACS, aux enfants, reconnus ou non, recueillis ou pupilles de la Nation dont l’assuré était tuteur,
– en l’absence de conjoint, de partenaires PACS et d’enfants prioritaires, aux ascendants, c’est à dire aux parents ou grands-parents,
– en l’absence de conjoint, de partenaire PACS, d’enfants prioritaires, d’ascendants prioritaires, le capital-décès peut être attribué à toute personne parente (ex : collatéral) ou non (ex : concubine, cohabitant) ayant la qualité de bénéficiaire prioritaire à charge.
Enfin, en présence de plusieurs ayants-droit prioritaires de même rang, le capital-décès est partagé par parts égales entre chacun d’eux.
Si aucun bénéficiaire ne peut être considéré comme étant à la charge totale, effective et permanente de l’assuré décédé ou si le droit de priorité n’a pas été invoqué dans le délai de 2 mois suivant la date de réception des informations adressées par la caisse relatives aux conditions d’attribution du capital décès, le dit capital est versé en application de l’article 98 de la LFSS pour 2022, aux bénéficiaires non prioritaires (qui sont supposés ne pas être à charge).
En présence de plusieurs bénéficiaires non prioritaires, le capital décès est alors attribué dans l’ordre suivant :
– au conjoint survivant ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
– aux descendants (enfants ou petits-enfants) en l’absence de conjoint survivant et de partenaire PACS,
– aux ascendants (père, mère ou grand-père, grand-mère) en l’absence de conjoint, de partenaire PACS et de descendants.
En l’absence de conjoint, de partenaire PACS, de descendants, d’ascendants, le capital-décès ne peut pas être attribué (en qualité de bénéficiaire non prioritaire) à toute personne parente (exemple : collatéral) ou non (exemple : concubine, cohabitant).
Le montant de ce capital est égal à celui versé aux salariés, (soit 3538,03 €). A réception de l’ensemble des informations nécessaires, la MSA dispose d’un délai de 15 jours pour verser le capital décès aux bénéficiaires.
Cette mesure est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2022.
Indemnités journalières forfaitaires versées aux non-salariés-agricoles
L’attribution des indemnités journalières forfaitaires de paternité aux non-salariés agricoles qu’ils soient chefs d’exploitation ou d’entreprise, collaborateurs ou aides familiaux est désormais possible.
En pratique, l’allocation de remplacement continue à être le dispositif principal de prise en charge en cas de paternité. Toutefois, à défaut d’un remplacement effectif, les pères peuvent prétendre au versement d’indemnités journalières forfaitaires.
Le montant journalier de l’IJ forfaitaire paternité est égal au montant de l’IJ forfaitaire de maternité, soit au 1er janvier 2022, 56,35 €.
En outre, le présent décret modifie les dispositions réglementaires afin de tirer les conséquences de la possibilité de versement des IJ forfaitaires aux collaboratrices et aides familiales en cas de maternité et d’adoption lorsque le remplacement sur l’exploitation ne peut pas être effectué.
Ces dispositions s’appliquent au versement des indemnités forfaitaires relatives à des congés de maternité et d’adoption pour les nouveaux bénéficiaires (collaboratrices et aides familiales), et de paternité (pour les assurés qu’ils soient chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateurs ou aides familiaux) débutant à compter du 1er janvier 2022.
Formulaire commun d’arrêt de travail maladie et accidents du travai
Enfin, ce décret simplifie, d’une façon similaire à ce qui est prévu par la LFSS pour 2021 pour les assurés relevant du régime général, les modalités de prescription des arrêts de travail des assurés agricoles (salariés ou non-salariés agricoles) en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) dans le cadre d’un formulaire commun à la maladie et aux AT-MP.
Concrètement, le formulaire Avis d’Arrêt de Travail maladie et le certificat médical AT/MP évoluent : un nouveau d’avis d’arrêt de travail permet la prescription d’interruption de travail quel que soit le risque (maladie-maternité, AT/MP) ainsi que celle pour incapacité de continuer ou de reprendre le travail dans les 13 semaines qui suivent la date du décès d’un enfant de moins de 25 ans.
Pour plus d’information vous pouvez consulter le site : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/les-formulaires-permettant-de-prescrire-les-arrets-de-travail-fusionnent
