Depuis le 1er janvier 2022, les familles peuvent prétendre à un capital en cas de décès en activité d'un assuré non-salarié agricole des suites d'une maladie ou d'un accident de la vie privée.
Quelles sont les modalités et quel montant est attribué ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a ouvert aux ayants droit des non-salariés agricoles (chef d’exploitation, conjoint collaborateur, aide familial) dont le régime agricole assure la prise en charge des frais de santé, le paiement d’un capital en cas de décès suite à une maladie, un accident de la vie privée ou un suicide, lorsque le non-salarié agricole était affilié à l’AMmexa depuis au moins un an au jour du décès. Toutefois, les conditions d’assujettissement à l’assurance sont réputées remplies pendant les périodes d’arrêt de travail médicalement justifié.
Cette mesure est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2022.
Au sujet du capital
Le montant du capital décès est égal à 3 538,03 € en 2022. Il sera revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que les pensions d’invalidité visées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Le montant obtenu est arrondi à l’euro supérieur.
Le capital est versé dans l’ordre suivant :
– priorité est donnée aux personnes qui sont, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré. En cas de pluralité de personnes, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants et à défaut, à toute personne qui était à charge au jour du décès.
– si aucune priorité n’est invoquée dans un délai de deux mois suivant la date de réception des informations de la caisse de msa, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt est lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut, aux descendants.
Dans l’hypothèse où plusieurs bénéficiaires viendraient au même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales. Enfin, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d’un pacte civil de solidarité, ni descendants, le capital sera alors versé aux ascendants.
Les délais à retenir
Lorsque la caisse de mutualité sociale assurant la prise en charge des frais de santé est informée du décès de la personne non-salariée, elle adresse, au plus tard dans un délai de 2 mois suivant le mois au cours duquel est survenu le décès et par tout moyen conférant date certaine, aux ayants droit connus, les informations relatives aux conditions d’attribution du capital décès.
En présence d’enfants mineurs, la caisse prévient le représentant légal ou en cas de carence du représentant légal, le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile de ce dernier. Le tribunal désignera la personne ou l’établissement chargé de recevoir en dépôt, pour le compte des mineurs, les sommes qui leurs reviennent.
A compter de la réception des informations délivrées par la msa, les ayants droit connus ou pour les descendants mineurs le représentant légal (ou désigné) ont 2 ans pour faire connaître à la caisse leur situation de bénéficiaire et lui communiquer, le cas échéant, toute information complémentaire sur toute autre personne ayant des liens avec l’assuré non-salarié agricole défunt. Peu importe qu’elle soit ou non, au jour du décès, à sa charge effective, totale et permanente.
A réception des données par la caisse, celle-ci dispose d’un délai de 15 jours pour verser le capital décès.
En revanche, à défaut de réponse dans le délai imparti de 2ans, le capital décès ne peut plus être alloué.
