Entreprenez !
Nous nous occupons du reste.
Ordre des experts comptables
Représentativité des organisations syndicales agricoles de salariés au niveau des branches pour le cycle 2017-2021

Représentativité des organisations syndicales agricoles de salariés au niveau des branches pour le cycle 2017-2021

Les Arrêtés commencent à être publiés.

Pour être représentatifs au niveau des branches professionnelles, les syndicats doivent en effet avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau de la branche, d’une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE, quel que soit le nombre de votants et, d’autre part, des suffrages exprimés au scrutin organisé spécifiquement pour les salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Cette mesure de l’audience syndicale au niveau de la branche est effectuée tous les 4 ans (C. trav., art. L. 2122-5).

En application de ces principes, le ministère du travail publie, tous les 4 ans, les arrêtés établissant la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches agricoles. Ces arrêtés précisent le poids respectif des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de chaque branche, pour pouvoir signer un accord de branche ou y faire opposition. Or, la mesure d’audience des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles a été réalisée sur la période 2017/2021, et le ministère du travail avait donc annoncé que la publication de la liste des organisations syndicales représentatives au niveau des différentes branches interviendrait au second semestre de l’année 2021. Un certain nombre d’arrêtés de représentativité commencent donc à être publiés au Journal officiel, et abrogent les arrêtés précédents, qui dataient de 2017. Ils sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Intitulé de la branche Organisations syndicales reconnues représentatives et poids respectif de chacune d’entre elles Référence de l’arrêté
Centres de gestion agréés et habilités agricoles CFDT : 81,27 % Arr. 6 oct. 2021, NOR : MTRT2124576A : JO , 13 nov.
CGT-FO : 18,73 %
Mutualité sociale agricole : agents de direction et praticiens CFDT : 49,78 % Arr. 6 oct. 2021, NOR : MTRT2124578A : JO, 13 nov.
CGT-FO : 17,10 %
CGT : 14,80 %
UNSA : 10,51 %
CFE-CGC : 7,81 %
Bétail et viande CGT-FO : 48,65 % Arr. 6 oct. 2021, NOR : MTRT2124564A : JO, 13 nov.
CGT : 22,38 %
CFDT : 15,01 %
CFE-CGC : 13,96 %
Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) CGT : 42,75 % Arr. 6 oct. 2021, NOR : MTRT2124579A : JO, 13 nov.
CFE-CGC : 24,31 %
CGT-FO : 12,94 %
CFTC : 10,20 %
UNSA : 9,80 %
Crédit agricole CFE-CGC : 42,31 % Arr. 6 oct. 2021, NOR : MTRT2124577A : JO, 13 nov.
CFDT : 40,13 %
SOLIDAIRES : 17,56 %
Céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux CFDT : 58,60 % Arr. 6 oct. 2021, NOR :  MTRT2124567A : JO, 13 nov.
UNSA : 14,74 %
CGT-FO : 14,67 %
CFE-CGC : 11,99 %
Vins (caves coopératives vinicoles et SICA) CGT : 34,28 % Arr. 6 oct. 2021, NOR :  MTRT2124571A : JO, 13 nov.
CFDT : 23,51 %
CGT-FO : 21,71 %
CFTC : 15,68 %
CFE-CGC : 4,82 %
Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (ex-CCN tracteurs) CFDT : 42,20 % Arr. 6 oct. 2021, NOR :  MTRT2124438A : JO, 23 oct.
CGT : 19,38 %
CGT-FO : 15,06 %
CFE-CGC : 12,43 %
CFTC : 10,93 %
Maisons familiales rurales CFDT : 80,75 % Arr. 6 oct. 2021, NOR : MTRT2124581A : JO, 13 nov.
CGT-FO : 10,46 %
CFE-CGC : 8,79 %

Un certain nombre d’arrêtés restent à publier pour les branches professionnelles agricoles (centres équestres, accouvage,…) : leur publication devrait intervenir très prochainement.

Site Editions Législatives 18/11/2021

Newsletter

Recevez les dernières informations juridiques, fiscales, économiques et sociales directement dans votre messagerie !

Conditions générales et politique de confidentialité

Nous n'avons pas pu confirmer votre inscription.
Votre inscription est confirmée.