Un Décret du 25 mars 2021 réactive, pour une période restant encore à déterminer, le dispositif temporaire de soutien pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise Covid-19. Les entreprises concernées pourront demander à la Direction Générale des Finances Publiques à bénéficier d’un plan de règlement de leurs dettes fiscales.
Ce plan s’adresse aux très petites entreprises (TPE) ou petites et moyennes entreprises (PME) qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter du paiement de leurs impôts. Ces entreprises doivent exercer une activité économique : commerçants, artisans, professions libérales et plus généralement, tous les agents économiques. Aucune condition de statut de l’entreprise (association, entreprise individuelle, société, etc.), de régime fiscal ou social, ni de chiffre d’affaires n’est exigée pour en bénéficier.
Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043289923
Actualités – Technique – CSOEC 29/03/2021
