En principe, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, et donc imposables entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Toutefois, l’associé peut établir que les sommes créditées sur son compte courant ne traduisent pas la mise à disposition d’un revenu, lorsqu’il n’en a pas la disposition en droit ou en fait.
L’indisponibilité des fonds peut ainsi résulter d’une convention, d’un contrat ou d’une décision de blocage des sommes qui ne résulte pas de la volonté du titulaire du compte (par exemple le blocage du compte d’un associé minoritaire décidé par l’assemblée générale dont le déblocage nécessitait une décision unanime des associés). Dans le cas où l’indisponibilité des sommes découle d’une décision, il est nécessaire que l’associé n’y ait pas pris part pour que ce dernier ne soit pas imposable à raison de ces sommes.
Rep. Min. MASSON, JO Sénat 11 mars 2021, n°19892
http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210119892.html
Actualités – Technique – CSOEC 01/04/2021
