Le 23 octobre dernier, nous avons présenté deux mesures de la loi relative à l’industrie verte :
– l’une habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour exclure de la commande publique les sociétés ne se conformant pas à l’obligation de publier des informations de durabilité conformément à la directive CSRD en cours de transposition (art. 25) ;
– l’autre prévoyant que les créances nées de la mise en sécurité des sites d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE) après la mise en liquidation judiciaire de l’exploitant du site seront payables à leur échéance ou par privilège (art. 14, II).
La loi vient d’être publiée. Il en résulte que, d’une part, l’habilitation du Gouvernement expirera le 23 janvier 2024 (Loi 2023-171 du 9-3-2023 art. 12, I-al 1 modifié) et, d’autre part, l’amélioration du traitement des créances nées de la mise en sécurité des sites d’exploitation des ICPE) s’applique lorsque l’exploitant est mis en liquidation judiciaire à compter du 23 octobre 2023 (art. 14, III).
Loi 2023-973 du 23-10-2023 art. 14, II et III et art. 25 : JO 24 texte n° 1
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 24/10/2023
