Certaines modalités, s’agissant notamment du délai de dépôt des pièces justificatives, sont adaptées.
L’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés peut être sollicitée pour tous les contrats (CDI ou CDD d’au moins 3 mois), sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité, conclus jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 28 février 2021).
En ce qui concerne la condition de non-appartenance à l’effectif, le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter 8 octobre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.
Ces mesures entrent en vigueur à compter du 25 février 2021.
L’employeur dispose d’un délai allongé pour transmettre les attestations de présence du salarié puisque le délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat est porté à 6 mois. Ce délai allongé s’applique à tous les employeurs éligibles à l’aide, peu importe la date de conclusion du contrat.
Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l’embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=HyXDd9WH2tJscNRR9uJ3tvJ8xhDOEE2jCGK4ZGJwFps=
Actualités – Technique – CSOEC 24/02/2021
