Les mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations sociales, d’aide au paiement, de plan d’apurement et de remise de dettes ont fait l’objet de précisions au cours d’un webinaire organisé par l’Urssaf en date du 18 février 2021.
Il a été précisé qu’en 2021 le principe est le paiement des cotisations sociales. Toutefois, pour les employeurs dont l’activité est empêchée ou largement réduite, il est toujours possible de formuler en ligne, de manière préalable, une demande de report de cotisations sociales. Il est rappelé que même en cas de report, la transmission de la DSN à l’échéance requise reste de mise.
En ce qui concerne l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement, l’Urssaf rappelle les conditions d’éligibilité ainsi que les périodes couvertes par l’exonération et l’aide au paiement.
Concernant les holdings qui, sous certaines conditions, sont éligibles à l’exonération de cotisations sociales et l’aide au paiement en lien avec la « vague 2 », il a été indiqué que cette éligibilité devrait être étendue à l’exonération et l’aide au paiement liées à la « vague 1 ». Cette extension devrait être confirmée au sein d’une instruction ministérielle qui devrait prochainement paraître.
La déclaration de l’exonération en lien avec la « vague 2 » doit être réalisée au sein de la DSN se rapportant au mois de février, mais il est toutefois admis qu’elle puisse l’être au sein de la DSN se rapportant au mois de mars (échéance du 5 au 15 avril 2021).
À la différence de l’aide au paiement, l’exonération doit être ventilée sur les périodes d’emploi auxquelles elle s’applique. Les modalités déclaratives sont explicitées au sein de la fiche DSN n° 2348.
Le webinaire explicite également le dispositif des échéanciers et plans d’apurement qui ont d’ores et déjà commencé à être envoyés à certains employeurs. Les premières propositions envoyées concernent les employeurs de moins de 250 salariés, ayant contracté au moins une dette sociale et ne relevant pas des secteurs éligibles à l’exonération et l’aide au paiement. Ces derniers seront contactés ultérieurement lorsque la situation sera stabilisée.
Les échéanciers sont déposés sur l’espace en ligne de l’employeur et une notification est envoyée. À défaut d’espace en ligne, les échéanciers sont envoyés par courrier. Lorsque des comptes de tiers déclarants sont rattachés à un compte employeur, ils reçoivent également la notification. L’échéancier mentionne la date de démarrage, sa durée, le montant de chaque échéance, ainsi que le mode de paiement. Sur ce dernier point, en cas d’option pour le prélèvement automatique, aucune formalité n’est à réaliser. À défaut il convient de se rendre sur l’espace dédié pour sélectionner un mode de paiement souhaité.
Enfin, le webinaire a également été l’occasion d’esquisser les contours de la remise de dettes applicable aux employeurs de moins de 250 salariés non éligibles à l’exonération et l’aide au paiement. Cette remise de dettes sociales patronales pouvant aller jusqu’à 50 % des sommes dues sur la période allant de février à mai 2020 est variable en fonction de la baisse du chiffre d’affaires subie par l’employeur. Les modalités de cette mesure seront précisées par décret.
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (article 9)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042665307
Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 65)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042176557/
Site externe
Replay de la webconférence dédiée aux mesures exceptionnelles de la loi de financement LFSS 2021 – Urssaf
https://www.youtube.com/watch?app=desktop&v=JMSMvfn30qM
Actualités – Technique – CSOEC 22/02/2021 – PR
