Le ministère du travail précise que les CDDU ainsi que les contrats saisonniers ne sont pas couverts par le dispositif d’activité partielle de longue durée.
Selon le ministère du travail, la nature temporaire des missions confiées aux salariés en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) et en contrats saisonniers ne répond pas aux impératifs fixés par la réglementation de l’activité partielle de longue durée (APLD), qui a pour objectif de compenser une réduction d’activité afin d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Sous réserve que les conditions de recours à l’activité partielle de droit commun soient remplies, les salariés en CDDU ou en contrats saisonniers peuvent en revanche être couverts dans ce cadre par le dispositif d’activité partielle de droit commun, conformément aux articles L 5122-1 et R 5122-1 du Code du travail.
A noter : Le CDDU est un CDD conclu dans un secteur d’activité où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi concerné. Les secteurs concernés sont listés par l’article D 1242-1 du Code du travail ou prévus par convention ou accord collectif de travail étendu.
QR min. trav. mis à jour le 9-2-2021 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 25/02/2021
