Précisions sur le dispositif "mon psy"
L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de prestations d’accompagnement psychologique, dénommé le dispositif « Mon psy », pour toutes les personnes âgées de 3 ans et plus souffrant de troubles psychiques d’intensité légère à modérée, sur prescription médicale.
Ce dispositif est applicable pour les salariés et non-salariés agricoles.
La sélection des psychologues et leur conventionnement avec l’assurance maladie
Un Décret du 17 février 2022 prévoit que sont éligibles au dispositif d’accompagnement psychologique, les psychologues inscrits au répertoire ADELI respectant les critères cumulatifs suivants :
– être titulaires d’un master en psychologie [ou d’un diplôme de niveau équivalent] ;
– disposer d’une expérience professionnelle en psychologie clinique ou en psychopathologie de trois ans minimum ;
– disposer d’une expérience ou du diplôme permettant d’attester d’un parcours en psychologie clinique ou en psychopathologie.
Remarque : ADELI est répertoire national qui recense les professionnels de santé réglementés en mentionnant leurs lieux d’exercice et leurs diplômes, qu’ils exercent en libéral ou salarial.
Concrètement, le psychologue doit déposer sa candidature sur la plateforme https://monpsy.sante.gouv.fr/, ouverte depuis le 17 février 2022.
Les psychologues sélectionnés doivent conclurent une convention avec la caisse d’assurance maladie du lieu d’implantation de leur lieu d’exercice principal. L’arrêté du 2 mars 2022, publié au J.O du 9 mars 2022 fixe le modèle de convention cadre conclue entre le psychologue et la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’exercice du psychologue ou de la structure pour les psychologues. Ce modèle de convention a pour objectif de définir les modalités d’organisation et de tarification du dispositif « MonPsy » permettant la prise en charge de séances d’accompagnement psychologique.
Les patients éligibles
Pour bénéficier de ces séances, le patient doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
– être âgé de trois ans ou plus et présenter des troubles psychiques évalués par un médecin au regard des indications, des critères d’inclusion et des critères d’exclusion prévus par arrêté ;
– être adressé à un psychologue sur prescription de son médecin traitant ou un médecin impliqué dans sa prise en charge. L’évaluation des troubles est ensuite confirmée par le psychologue lors de la première séance.
Un arrêté du 8 mars 2022 précise les critères d’inclusion et d’exclusion des patients du champ de ce dispositif.
Critères d’inclusion
Concernant les adultes, âgés d’au moins 18 ans, en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur, ces derniers sont éligibles dès lors qu’ils répondent à une des situations suivantes :
– troubles anxieux d’intensité légère à modérée ;
– troubles dépressifs d’intensité légère à modérée ;
– mésusage de tabac, d’alcool ou de cannabis hors situation de dépendance ;
– troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.
Afin notamment de réévaluer la pertinence des traitements prescrits, les patients sous traitement psychotrope ou les patients bipolaires ou borderline sous antiépileptiques peuvent être orientés vers un accompagnement psychologique, sous réserve d’un avis d’un psychiatre formalisé en ce sens.
Par dérogation, les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 3 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d’un an peuvent être orientés par leur médecin traitant ou tout médecin impliqué dans la prise en charge.
Concernant les enfants et adolescents, âgés de 3 à 17 ans inclus, ces derniers sont éligibles au dispositif dès lors qu’ils présentent une situation de mal-être ou de souffrance psychique pouvant susciter l’inquiétude de l’entourage.
Critères de non-inclusion
Concernant les adultes, ces derniers sont exclus du dispositif dès lors que cette situation nécessite d’emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre, notamment en cas de :
– risques suicidaires ;
– formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux ;
– troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité ;
– troubles neuro développementaux sévères ;
– patients avec antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans ;
– toute situation de dépendance à des substances psychoactives.
Les patients reconnus atteints d’une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique ou en arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique ou s’étant retrouvés dans l’une de ces situations depuis moins de deux ans ne sont pas éligibles.
Concernant les enfants et adolescents, ces derniers sont exclus dès lors que cette situation nécessite un avis spécialisé par un psychiatre, notamment en cas de :
– risques suicidaires ;
– formes sévères de troubles anxieux ou dépressifs ;
– troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité ;
– situations de retrait et d’inhibition majeures ;
– troubles externalisés sévères ;
– troubles neuro développementaux ;
– toute situation de dépendance à des substances psychoactives ;
Les enfants et adolescents pris en charge en pédopsychiatrie ou psychiatrie ou en ALD pour motif psychiatrique ou s’étant retrouvés dans l’une de ces situations depuis moins de deux ans ne sont pas éligibles.
Prise en charge des séances par l’assurance maladie
Ce dispositif d’accompagnement psychologique comprend 8 séances par année civile.
A l’exception de l’entretien d’évaluation, ces séances peuvent être réalisées à distance, par vidéotransmission. Toutefois, un psychologue sélectionné ne peut effectuer annuellement plus de
20 % de son activité conventionnée à distance.
– le tarif de l’entretien d’évaluation est de 40 euros,
– le tarif d’une séance d’accompagnement psychologique est de 30 euros
Par ailleurs, la participation de l’assuré a été fixée 40 %. Par conséquent, les organismes d’assurance maladie prennent en charge ces séances à hauteur de 60 %.
Site EditionsLégislatives 15/04/2022
