Principales dispositions de la loi EGAlim 2

La loi EGAlim 2 du 18 octobre 2021 prévoit :

– Le Gouvernement doit présenter chaque année, au Parlement, le bilan des contrôles annuels menés en la matière, les mesures qui ont été prises ainsi que les sanctions appliquées,

– Que face à l’inapplicabilité de la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires plusieurs dispositions seront modifiées au 1^er juillet 2022,

– Constitue une pratique commerciale trompeuse le fait d’afficher un tel symbole sur ces produits, excepté lorsque l’origine française des ingrédients primaires est difficile, voire impossible à garantir,

– L’affichage de l’origine de l’ingrédient primaire lorsqu’elle diffère de celle indiquée pour le produit, ou d’une mention indiquant cette différence, sera obligatoire au 1er juillet 2022.

– L’obligation s’applique également aux restaurants ne faisant que de la vente à emporter ou à livrer et aux viandes utilisées en tant qu’ingrédient.

1. n° 2021-1357, 18 oct. 2021, art. 12, I : JO, 19 oct. – L. n° 2021-1357, 18 oct. 2021, art. 13, I, 2°, 13, II et 16, V – L. n° 2021-1357, 18 oct. 2021, art. 12, II et III : JO, 19 oct. –  L. n° 2021-1357, 18 oct. 2021, art. 13, I, 1° et 16, V : JO, 19 oct. –  L. n° 2021-1357, 18 oct. 2021, art. 14 : JO, 19 oct.

Site EditionsLégislatives 21/10/2021