Pour la Cour de Justice de l’union Européenne, lorsque la clause d’intérêt d’un contrat de prêt est abusive et qu’aucune disposition supplétive ne peut lui être substituée, le juge peut inviter les parties à négocier un nouveau taux d’intérêt, dans un cadre qu’il fixe, pour éviter l’annulation du prêt. Ainsi, dans le cadre de la sanction des clauses abusives, le juge a des pouvoirs étendus pour éviter la nullité du contrat
CJUE 25-11-2020 aff. 269/19, Banca B. SA c. A. – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 12/01/2021
