Alors que la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) était programmée pour 2024, l'article 8 du projet de loi de finances pour 2024 reporte cette suppression en 2027 et diminue progressivement le taux maximum sur 4 ans.
Le taux d’imposition maximal de la CVAE serait abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, pour être totalement supprimée à compter du 1er janvier 2027 (CGI, art. 1586 quater).
| Taux d’imposition de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires (CA HT) | ||||
| Chiffre d’affaires hors taxe | Taux effectif d’imposition 2023 | Taux effectif d’imposition 2024 | Taux effectif d’imposition 2025 | Taux effectif d’imposition 2026 |
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 M € | 0,125 % x (CA – 500 000 €) /2,5 M € | 0,094 % x (CA – 500 000 €) /2,5 M € | 0,063 % x (CA – 500 000 €) /2,5 M € | 0,031 % x (CA – 500 000 €) /2,5 M € |
| Entre 3 M € et 10 M € | 0,125 % + 0,225 % x (CA – 3 M €) /7 M € | 0,125 % + 0,169 % x (CA – 3 M €) /7 M € | 0,125 % + 0,113 % x (CA – 3 M €) /7 M € | 0,125 % + 0,056 % x (CA – 3 M €) /7 M € |
| Entre 10 M € et 50 M € | 0,35 % + 0,025 % x (CA – 10 M €) / 40 M € | 0,263 % + 0,019 % x (CA – 10 M €) / 40 M € | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 M €) / 40 M € | 0,087 % + 0,006 % x (CA – 10 M €) / 40 M € |
| Plus de 50 M € | 0,75 % | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % |
L’entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d’un dégrèvement de 250 € de CVAE en 2023. Cette réduction serait ramenée à 188 € en 2024, 125 € en 2025 et 63 € en 2026.
Le montant minimum de CVAE due par les entreprises redevables serait fixé à 63 € pour toutes les entreprises (CGI, art. 1586 septies).
Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée serait également progressivement abaissé sur 4 ans au lieu de 2 ans, en passant de 1,625 % de la valeur ajoutée en 2023 à 1,531 % en 2024, puis 1,438 % en 2025, puis 1,344 % en 2026 et enfin 1,25 % à compter de la CFE due au titre de 2026 et des années suivantes (CGI, art. 1586 sexies).
PLF 2024 : doc. AN n° 1680, 27 sept. 2023, art. 8 –Site EditionsLégislatives 10/10/2023
