Le septième programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, ainsi que les programmes régionaux, ont été publiés le 9 février 2023 au journal officiel.
Initialement prévu pour septembre 2021, c’est finalement début 2023 qu’a été publié au journal officiel le septième programme d’actions national (PAN 7) pour réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. L’arrêté relatif aux programmes d’actions régionaux (PAR) est également paru au journal officiel le même jour.
30 unités d’azote à l’automne sur colza autorisé, sous conditions
Un point très attendu de la profession concernait l’apport d’azote sur colza en végétation à l’automne, à des fins de lutte intégrée contre les ravageurs. Terres Inovia avait soumis une proposition de texte pour apporter 30 unités d’azote à partir du stade 4 feuilles entre le 1er septembre et le 15 octobre, sous conditions, dont notamment celle d’avoir semé le colza avant le 25 août. « On retrouve dans le PAN l’essentiel de ce qui était proposé, mais des petites lignes ont été ajoutées à la fin », analyse Terres Inovia.
Le texte stipule en effet qu’ « à compter du 1er septembre 2027, cette disposition ne pourra s’appliquer que si l’actualisation des connaissances scientifiques et techniques a démontré l’absence de risques de lixiviation supplémentaires et que les effets de cette disposition du point de vue des apports totaux d’azote et des traitements insecticides sur la culture de colza ont été documentés ». Le texte « prévoit une clause de revoyure, résume Terres Inovia. Nous allons prendre le temps de l’analyser, puis probablement mettre en place un plan d’action qui répondra à cela. On sent bien qu’on nous demande des informations complémentaires. »
Dérogation de couverture pour les sols à forte teneur en argile
La FNSEA avait formulé des réclamations sur la couverture des sols à très forte teneur en argile, définis dans le PAN comme « sol dont l’argile représente au moins 37 % de la terre fine après décarbonation ». Le texte stipule que « la couverture des sols en interculture longue peut ne pas être rendue obligatoire uniquement pour des sols à très forte teneur en argile. Il précise que « dans les régions ou parties de régions dans lesquelles le taux d’argile en vigueur pour l’exemption totale de couverture des sols en interculture longue était inférieur à celui de la définition précitée, le taux peut être maintenu à un niveau inférieur à celui de définition précitée, sans toutefois être inférieur à 31 %. »
« Semer un couvert dans un sol à plus d’une certaine quantité d’argile ne fonctionne pas, et est contre-productif, rappelle la FNSEA. Et plus la terre est argileuse, moins il y a de fuites d’azote. Pour nous, cela n’avait rien à faire dans le PAN, mais devait être renvoyé dans les plans d’actions régionaux. On a obtenu gain de cause partiellement sur ces sujets-là. »
Le syndicat avait « boycotté » les discussions en région des plans d’action régionaux, selon la FNSEA. « On n’arrivait pas à se mettre d’accord au niveau national sur quelque chose qui soit raisonnable, agronomique et tenant compte des disparités régionales, notamment sur le calendrier d’épandage. Entre le nord et le sud de la France, le climat n’est pas le même, insiste-t-il. On ne voulait pas d’une directive nitrates vue du ciel, mais plutôt vue de la terre. »
Site LaFranceAgricole – Actualités 13/02/2023
