Elles concernent les exigences supplémentaires que doivent intégrer les Etats membres dans leur plan stratégique, ainsi que des dispositions portant sur certains secteurs de production.
Dans le cadre du nouveau cadre juridique pour la Politique agricole commune issu du règlement (UE) n° 2021/2115 des exigences communes et des types d’intervention s’imposent aux Etats membres pour lesquels celui-ci reconnaît, toutefois, une flexibilité dans la conception des interventions retenues dans leur plan stratégique.
Ainsi, des exigences supplémentaires dans le domaine des paiements directs de certains secteurs agricoles, dans le domaine du développement rural et des règles communes régissant ces domaines, doivent être intégrées par les Etats Membres dans la conception de leur plan stratégique.
Tel est l’objet d’un règlement délégué du 7 décembre 2021 qui énumère les différentes exigences supplémentaires portant principalement sur :
– les interventions relatives au chanvre et au coton ;
– les obligations spécifiques des agriculteurs membres d’organisation interprofessionnelle ;
– les investissements, les interventions agroenvironnementales et climatiques, l’accompagnement, la formation, la communication, les fonds de mutualisation, la replantation des vergers, d’oliveraies ou de vignobles après l’arrachage obligatoire, la récolte en vert et la non-récolte, l’assurance récolte et production, les retraits du marché à des fins autres que la distribution gratuite et le stockage collectif pour les interventions relatives aux secteurs des fruits et légumes, de l’apiculture, du vin, du houblon, de l’huile d’olive et des olives de table ;
– les règles spécifiques concernant certains types sectoriels d’intervention, notamment dans les secteurs des fruits et légumes, de l’apiculture, du vin, du houblon et de l’élevage ;
– les règles spécifiques relatives au retrait du marché aux fins de la distribution gratuite et des produits couverts pour les types sectoriels d’intervention gérés par des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs, des organisations de producteurs transnationales, des associations transnationales d’organisations de producteurs ou de groupements de producteurs ;
– les interventions sectorielles dans le cadre des programmes opérationnels ;
– les conditions applicables aux engagements visant à préserver des races et des variétés végétales menacées d’érosion génétique et aux activités de conservation, d’utilisation durable et de développement des ressources génétiques dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture ;
– les systèmes de qualité et de certification ;
– les règles concernant la détermination du ratio de référence et du ratio annuel des prairies permanentes concernant la norme des bonnes conduites agricoles et environnementales (BCAE 1) et les conditions de reconversion des prairies permanentes.
Un règlement d’exécution du 21 décembre 2021 fixe quant à lui :
– la surface de référence indicative de la production d’oléagineux destinée à bénéficier d’une aide pour chacun des Etats membres (1 525 286 hectares pour la France) ;
– les règles concernant l’aide spécifique au coton ;
– le montant de l’aide financière de l’Union en faveur du secteur vitivinicole ;
– l’utilisation de l’emblème de l’Union européenne dans le cadre de certaines interventions spécifiques par le FEADER et les exigences en matière d’information, de publicité et de visibilité en ce qui concerne les plans stratégiques des Etats membres.
Règl. délégué (UE) 2022/126 de la Commission, 7 déc. 2021 : JOUE n° L 20, 31 janv.
Règl. d’exécution (UE) 2022/129 de la Commission, 21 déc. 2021 : JOUE n° L 20, 31 janv.
Site EditionsLégislatives 07/02/2022
