La liste des cours d'eau concernés par les bandes tampons est actualisée et les règles relatives au maintien des particularités topographiques sont complétées.
En vertu de l’article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs qui demandent des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la Politique agricole commune et qui disposent de terres agricoles localisées à proximité de certains cours d’eau doivent conserver une bande tampon pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres et ces cours d’eau, d’une largeur minimale de 5 mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celles fixées par les programmes d’action visant à limiter les fuites de nitrates dans les zones vulnérables.
La liste des cours d’eau concernés, définie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, vient d’être mise à jour, ainsi que la liste des particularités topographiques des surfaces agricoles des exploitations qui sont à la disposition des agriculteurs bénéficiant des mêmes aides, leurs caractéristiques, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement ou de remplacement.
Ce nouvel arrêté précise, notamment, que les canaux d’irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés, ne sont pas considérés comme des cours d’eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation. II ajoute une mention, s’agissant des particularités topographiques relevant de l’article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, au sujet des déplacements, des destructions des bosquets et de leur remplacement.
Arr. 26 janv. 2022, NOR : AGRT2201977A : JO, 4 févr. – Site EditionsLégislatives 07/02/2022
